Conditions générales 

Clause n° 1 : Objet

Tous nos marchés, à défaut de convention contraire expresse sont conclus aux clauses et conditions générales ci-après énoncées qui annulent formellement toutes les clauses et conditions contraires de nos cocontractants.

Clause n° 2 : Prix

Nos prix s’entendent pour exécution au jour de devis ou de la commande. Au cas où des changements viendraient à se produire, dans le prix des salaires, des matériaux, fournitures ou dans les lois fiscales, tarifs de transport et autres factures des prix de revient, nos travaux seraient facturés avec une majoration correspondant à l’indice de ces nouvelles conditions économiques au jour de l’exécution effective.

Toute réclamation pour être prise en considération, doit nous parvenir au plus tard dans les huit jours qui suivent l’exécution des travaux et ce, obligatoirement par lettre recommandée. Passé ce délai, la réception définitive sera réputée acquise dans tous les cas.

Clause n° 3 : Excecution

Ces délais d’exécution ne sont donnés qu ‘à titre indicatif et sans engagement. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Tous les paiements doivent être effectués comptant ou aux dates convenues à DOMBASLE en nos établissements.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société LORRAINE SCT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

De convention expresse et sauf reports accordés par nous, l’intérêt moratoire court de plein droit aux taux d’usage en matière commerciale même s’il s’agit de travaux exécutés pour le compte de particuliers. En outre, au cas de recouvrement judiciaire, il y aura lieu à titre de clause pénale, à l’application d’une indemnité égale à 25 % de la somme impayée, outre les frais de justice.

En cas de contestation les Tribunaux de NANCY seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’acceptation de traites ou autres modes de règlement ne portent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de la société LORRAINE SCT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil ;

Les appareils et installations sont garantis pendant un an à partir de la réception contre tout vice de fabrication. La garantie ne peut jouer que si les appareils des installations ont fait l’objet d’un usage normal dans des conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus.